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Cover art for Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

by CBV Avocats

Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal.

Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière.

Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués.

CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées.

Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.

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Brève n° 37 - Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge

Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carr...

5m
•Sep 15, 2026

Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au cont...

6m
•Sep 8, 2026

Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription

Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expi...

5m
•Sep 1, 2026

Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la...

5m
•Jul 8, 2026

Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, pou...

5m
•Jun 30, 2026

Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard

Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 20...

4m
•Jun 24, 2026